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Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

ANNEXE II(article 22)

Droits d’utilisation des terres

Colonne IColonne II
ArticleTerresDroit d’utilisation
1Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares50 $
2Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie supérieure à 2 hectares50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d’hectare, en sus de 2
  • DORS/96-113, art. 4
 
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