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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

ANNEXE V(art. 36)

  • 1 La première période de 36 mois de la durée originale de chaque permis délivré après le 30 juin 1964, mais avant le 1er juillet 1967, est prolongée de 12 mois.

  • 2 La deuxième période de 36 mois de la durée originale de chaque permis délivré après le 30 juin 1961, mais avant le 1er juillet 1964, est prolongée de 12 mois.

  • 3 La troisième période de 24 mois de la durée originale de chaque permis délivré avant le 1er juillet 1961 est prolongée de 12 mois.

 
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