Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les textes réglementaires

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :


 Toute personne peut acheter un exemplaire de la Partie I, de la Partie II ou de la Partie III de la Gazette du Canada sur paiement du prix indiqué à l’annexe II.


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