Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

14 (1) D’autres dispositifs qu’une soupape ou un robinet fixés à la soute à combustible seront prévus à l’extérieur du compartiment des machines pour stopper la propulsion d’un bateau de pêche et ils seront ininflammables.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un bateau de pêche dont la construction a débuté avant le 1^er juin 1974.