Règlement sur les semences

31 (1) Les semences spéciales doivent être munies d’une étiquette portant la sorte ou espèce de semence et le pourcentage approximatif ou la quantité nette de semences dans le produit.

(2) Tout emballage de semences spéciales doit être muni d’une étiquette portant :

• a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;

• b) la dénomination de catégorie de la semence déterminée avant qu’elle soit mélangée ou adjointe aux éléments constituants qui ne sont pas des semences.

(3) En plus de satisfaire aux exigences d’étiquetage visées au paragraphe (2), tout emballage de semences spéciales doit être muni d’une étiquette portant les renseignements exigés par l’article applicable à la semence en cause.