Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
ANNEXE II(art. 29)
| No DE PENSION DE RETRAITE | ||
Le Commissaire,
Gendarmerie royale du Canada,
Ottawa, Ontario.
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Avis d’ordonnance judiciaire
Applicable au paragraphe 20(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
| Cour | Province | Date de l’Ordonnance |
| Nom du bénéficiaire | Montant et mode de paiement | |
| Montant global | ||
☐ $  ou ☐ $ par | ||
| Nom de la personne à charge | Degré de parenté entre la personne à charge et le bénéficiaire | |
| Loi ou autre autorité en vertu de laquelle l’Ordonnance a été rendue | ||
| LE MINISTRE DE LA JUSTICE, OTTAWA, CANADA. | ||
Conformément à l’Ordonnance susmentionnée (dont copie conforme est annexée aux présentes) et aux termes du paragraphe 15(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, je vous demande par les présentes de verser le montant ci-spécifié à la personne à charge indiquée ci-dessus au moyen de déductions sur tout montant qui est ou devient payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. | ||
(Date) | (Registraire, protonotaire, greffier ou autre fonctionnaire de la Cour autorisé à donner cet avis au nom de la Cour.) | |
- DORS/93-219, art. 2
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