Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 69 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :
69 La valeur escomptée est payée à la succession du contributeur si elle ne peut être transférée selon le paragraphe 12.1(1) de la Loi en raison du décès du contributeur.
- DORS/2003-232, art. 2
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