Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

59 (1) Le choix en faveur de la valeur escomptée est :

• a) effectué par écrit;

• b) daté et signé par le contributeur;

• c) envoyé au ministre, ou à la personne qu’il a désignée, dans le délai applicable prévu aux articles 56 à 58.

(2) Le choix est réputé être exercé à la date où il est envoyé conformément à l’alinéa (1)c).