Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

17 Lorsqu’une annuité ou une prestation supplémentaire est versée au contributeur par suite de l’exercice d’une nouvelle option en application de l’article 14 et que le remboursement visé à l’alinéa 15c) le mettrait dans une situation financière difficile, celui-ci peut choisir d’effectuer le remboursement par des déductions mensuelles sensiblement égales représentant chacune au moins 10 pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de la prestation supplémentaire.