Règlement sur la quarantaine
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2006-12-11 :
8 Un agent de quarantaine peut demander à toute personne responsable d'un véhicule qui part pour l'étranger de lui signaler avant le départ
a) tout cas de maladie ou symptôme de maladie parmi les passagers ou l'équipage;
b) toute condition existant à bord du véhicule et de nature à favoriser la transmission d'une maladie infectieuse.
- DORS/2003-227, art. 3
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