Règlement sur la pension de la fonction publique

41 Lorsqu’un contributeur est déclaré coupable d’un acte criminel commis pendant son emploi dans la fonction publique et constituant, de l’avis du Conseil du Trésor, inconduite dans l’exercice de ses fonctions, toute pension ou allocation annuelle payable selon la Loi au contributeur ou pour son compte doit être réduite du montant que le Conseil du Trésor juge approprié.