Règlement sur la pension de la fonction publique
Version de l'article 21.1 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :
21.1 Le consentement du ministre, visé aux articles 19 et 21, est accordé au contributeur qui remplit les conditions d’annulation d’une option et d’exercice d’une autre option.
- DORS/2003-13, art. 1
- Date de modification :