Règlement sur la pension de la fonction publique

12 Le service ouvrant droit à pension d’un contributeur n’inclut pas une période de service spécifiée à la disposition 5(1)a)(iii)(C) de la Loi, à moins qu’il ne s’agisse d’une période durant laquelle le contributeur, étant devenu contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de retraite avant le 11 août 1939 et ayant, depuis cette date, continué d’être contributeur et se trouvant, alors qu’il était fonctionnaire, commis ou employé titularisé de la fonction publique au sens de la Loi sur la pension de retraite, en congé non payé avant le 14 avril 1927.