Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2006-09-27 :
9 (1) Sous réserve des articles 10, 12, 14 et 18, un envoi tombé en rebut est retourné à l’expéditeur ou livré au destinataire sur paiement du droit applicable.
(2) L’envoi tombé en rebut qui est retourné à l’expéditeur ou livré au destinataire est aussi assujetti aux frais de port dus, s’il y a lieu.
- DORS/82-29, art. 3
- DORS/88-442, art. 5
- DORS/90-16, art. 4
- DORS/91-183, art. 2
- DORS/91-629, art. 1
- DORS/91-638, art. 3
- DORS/98-556, art. 4
- DORS/2003-376, art. 1
- DORS/2003-382, art. 10(F)
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