Règlement sur la sécurité de la vieillesse

39 (1) Le greffier de la Cour doit sans délai aviser le juge en chef de la Cour, le commissaire des tribunaux de révision, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la réception des documents transmis par le commissaire des tribunaux de révision conformément à l’alinéa 38b).

(2) Lorsque le juge en chef de la Cour est avisé de la réception des documents conformément au paragraphe (1), il doit nommer un juge de la Cour pour entendre le renvoi.