Règlement sur la sécurité de la vieillesse

28.3 Pour l’application de l’alinéa 33.01(3)d) de la Loi, les renseignements visés au paragraphe 33.01(3) de la Loi obtenus sur un particulier peuvent être rendus accessibles de son vivant à tout autre particulier qu’il a autorisé si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il a fait au ministre une demande écrite à cet effet qu’il a signée dans l’année précédant le jour de sa réception par le ministre;

• b) il a consenti dans cette demande à ce que les renseignements soient rendus accessibles au particulier autorisé et n’a pas révoqué ce consentement.