Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)
Version de l'article 1 du 2014-04-01 au 2024-06-11 :
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.).
- 2014, ch. 2, art. 59
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