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Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Version de l'article 7.2 du 2009-12-03 au 2024-02-06 :

  •  (1) Toute personne qui prend un saumon dans les parcs nationaux Terra-Nova et du Gros-Morne du Canada et le garde doit immédiatement y fixer une étiquette à saumon conformément au paragraphe (2).

  • (2) L’étiquette à saumon doit être fixée à travers les ouïes et la bouche du saumon et solidement attachée.

  • (3) L’étiquette fixée à un saumon ne doit être enlevée qu’au moment où le saumon est préparé en vue d’être consommé.

  • (4) Il est interdit d’avoir du saumon en sa possession dans les parcs nationaux Terra-Nova et du Gros-Morne du Canada à moins :

    • a) qu’une étiquette n’ait été fixée sur ce saumon conformément au paragraphe (1); ou

    • b) que cette possession ne soit en conformité avec les lois de la province où le parc est situé, si ce saumon a été capturé dans des eaux autres que celles décrites au paragraphe (1).

  • (5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à saumon en application de l’alinéa 4b) de la fixer à un saumon pris par une autre personne à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(3).

  • DORS/86-378 art. 6
  • DORS/90-4, art. 5
  • DORS/93-33, art. 4
  • DORS/96-245, art. 6
  • DORS/99-352, art. 8
  • DORS/2003-54, art. 12
  • DORS/2005-206, art. 2
  • DORS/2009-322, art. 2

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