Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 9.91 du 2006-03-22 au 2010-10-20 :
9.91 Le ministre suspend sans préavis la licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illégal.
- DORS/2004-237, art. 4
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