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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 9.8 du 2006-03-22 au 2014-11-06 :


 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.

  • DORS/2004-237, art. 4
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