Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
7 Le ministre peut annuler le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai si celui-ci est retiré du marché par le fabricant ou si, de l’avis du ministre,
a) il convient de l’annuler dans l’intérêt de la santé publique; ou
b) le nécessaire d’essai est utilisé ou est susceptible d’être utilisé à des fins autres que médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques.
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