Règlement sur les stupéfiants

4 Toute personne peut vendre, posséder ou autrement manipuler un nécessaire d’essai contenant un stupéfiant si

• a) un numéro d’enregistrement a été émis pour le nécessaire d’essai selon l’article 6;

• b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure,

  • (i) le nom du fabricant,

  • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce, et

  • (iii) le numéro d’enregistrement émis selon l’article 6;

• c) le nécessaire d’essai est vendu, acquis, ou autrement manipulé à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques; et

• d) le numéro d’enregistrement n’a pas été annulé en vertu de l’article 7.