Règlement sur les stupéfiants
Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
20 Tout distributeur autorisé doit
a) assurer à tout stupéfiant en sa possession telle protection contre la perte ou le vol que peut exiger le ministre; et
b) signaler au ministre tout vol ou perte d’un stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.
- Date de modification :