Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Demande

• 18 (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque importation prévue de stupéfiants, une demande de permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse municipale et numéro de licence de distributeur autorisé;

  • b) les précisions ci-après concernant le stupéfiant qu’il prévoit d’importer :

    • (i) son nom, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

    • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

    • (iii) sa quantité,

    • (iv) s’agissant d’une matière première, son degré de pureté et son contenu anhydre;

  • c) si le stupéfiant est contenu dans un produit qu’il prévoit d’importer, les précisions ci-après concernant ce produit :

    • (i) sa marque nominative,

    • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

    • (iii) la concentration du stupéfiant qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • d) les nom et adresse municipale, dans le pays d’exportation, de l’exportateur duquel il obtient le stupéfiant;

  • e) le nom du bureau de douane où est prévue l’importation;

  • f) les modes de transport prévus et chaque pays de transit ou de transbordement prévu.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

  • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de permis d’importation.