Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Demande

• 13 (1) Le distributeur autorisé doit obtenir l’approbation du ministre, en lui présentant une demande écrite, avant de procéder à l’un des changements suivants :

  • a) toute modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;

  • b) le remplacement du responsable principal;

  • c) le remplacement du responsable qualifié;

  • d) le remplacement ou l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant.

• Note marginale :Renseignements et documents

  (2) Le distributeur autorisé fournit au ministre, pour tout changement visé au paragraphe (1), ce qui suit :

  • a) les précisions concernant la modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;

  • b) s’agissant du responsable principal :

    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 10(1)c),

    • (ii) la déclaration visée à l’alinéa 10(2)b) et les documents visés aux alinéas 10(2)c) et d);

  • c) s’agissant du responsable qualifié ou d’un responsable qualifié suppléant :

    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 10(1)d),

    • (ii) les déclarations visées aux alinéas 10(2)b) et e) ainsi que les documents visés aux alinéas 10(2)c), d) et f).

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande d’approbation de changement.