Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 9401 du 2017-01-01 au 2024-11-26 :
9401 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2011, ch. 24, art. 99
- 2016, ch. 7, art. 59
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