Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8901.2 du 2020-10-14 au 2020-11-08 :
8901.2 Le montant déterminé par règlement, relativement à une entité admissible pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi, pour une semaine dans une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.4) ou c.5) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi est le plus élevé des montants suivants :
a) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi,
b) le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2020, ch. 11, art. 4
- DORS/2020-160, art. 1
- DORS/2020-207, art. 2
- DORS/2020-227, art. 1
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