Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 8513 du 2004-08-31 au 2024-11-21 :
8513 La disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale, visée à l’alinéa 8302(3)m), au sous-alinéa 8502c)(iii) et à l’alinéa 8517(5)f) s’entend du paragraphe 21(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de toute disposition analogue d’une loi provinciale.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-51, art. 7
- Date de modification :