Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 7305.01 du 2004-08-31 au 2013-11-21 :
7305.01 Pour l’application du paragraphe 80.3(4) de la Loi, est compris parmi les régions frappées de sécheresse pour une année tout endroit entouré d’une ou de plusieurs régions visées à l’article 7305 pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2001-3, art. 2
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