Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5600 du 2011-09-22 au 2013-12-11 :
5600 Pour l’application de l’article 86.1 de la Loi, les distributions d’actions ci-après sont visées :
a) la distribution effectuée par Active Biotech AB, le 10 mai 1999, d’actions de Wilhelm Sonesson AB;
b) la distribution effectuée par Orckit Communications Ltd., le 30 juin 2000, d’actions de Tioga Technologies Ltd;
c) la distribution effectuée par Electrolux AB, le 12 juin 2006, d’actions de Husqvarna AB.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 48
- DORS/2004-82, art. 2
- DORS/2011-188, art. 22
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