Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5401 du 2011-09-22 au 2026-03-17 :
5401 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 21]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2011-188, art. 21
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