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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 5400 du 2011-09-22 au 2024-04-01 :


 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 21]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/84-948, art. 15
  • DORS/88-165, art. 29(F)
  • DORS/94-686, art. 69(F)
  • DORS/2011-188, art. 21

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