Règlement de l’impôt sur le revenu

402.1 Lorsque pendant son année d’imposition 1978, une société avait un établissement stable dans les Territoires du Nord-Ouest, son revenu imposable gagné dans l’année dans les Territoires du Nord-Ouest est la proportion du montant, par ailleurs calculé en conformité avec cette Partie, que le nombre de jours compris dans cette partie de l’année d’imposition 1978 de la société qui est en 1978 représente par rapport au nombre de jours compris dans toute l’année d’imposition.