Règlement de l’impôt sur le revenu

310 Aux fins des articles 300, 301, 304 à 309 et du présent article,

anniversaire de la police

anniversaire de la police comprend, dans le cas d’une police d’assurance-vie ayant existé durant toute une année civile et n’ayant pas eu d’autre anniversaire pendant l’année, la fin de l’année civile; (policy anniversary)

avance sur police

avance sur police a le sens que lui attribue l’alinéa 148(9)e) de la Loi; (policy loan)

date anniversaire d’imposition

date anniversaire d’imposition, relativement à un contrat de rente, désigne la date du deuxième anniversaire du contrat qui est postérieure au 22 octobre 1968; (tax anniversary date)

montant payable

montant payable a le sens que lui attribue l’alinéa 138(12)b.1) de la Loi; (amount payable)

police d’assurance-vie

police d’assurance-vie a le sens que lui attribue l’alinéa 138(12)f) de la Loi; (life insurance policy)

police d’assurance-vie au Canada

police d’assurance-vie au Canada a le sens que lui attribue l’alinéa 138(12)g) de la Loi; (life insurance policy in Canada)

prestation de décès

prestation de décès ne comprend pas les dividendes sur police et l’intérêt sur ces derniers, laissés en dépôt auprès d’un assureur, ni les montants additionnels payables par suite d’un décès accidentel; (benefit on death)

produit de la disposition

produit de la disposition a le sens que lui attribue l’alinéa 148(9)e.2) de la Loi; (proceeds of the disposition)

valeur de rachat

valeur de rachat a le sens que lui attribue l’alinéa 148(9)b) de la Loi. (cash surrender value)