Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3004 du 2004-08-31 au 2013-12-11 :
3004 Pour l’application du sous-alinéa 241(4)j.1)(ii) de la loi, la Loi sur les prestations familiales, L.Q. 1997, ch. 57, est, pour ce qui est de la province de Québec, une loi provinciale visée.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/98-347, art. 1
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