Règlement de l’impôt sur le revenu

215 (1) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.

(2) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou en vertu de ce fonds des sommes dont une partie doit être incluse, en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable, doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de cette somme, selon le formulaire prescrit.

(3) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard de toute transaction ou activité mettant en cause un bien du fonds à laquelle s’appliquent les paragraphes 146.3(4), (7), (8) ou (10) de la Loi.

(4) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard des sommes qui sont réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6) ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel fonds.

(5) Si l’alinéa 146.3(14)b) de la Loi s’applique au transfert d’un montant, l’émetteur de fonds duquel le transfert est fait doit remplir à cet égard une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.