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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 1408 du 2023-01-01 au 2024-05-01 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    assurance accidents et maladie

    assurance accidents et maladie S’entend au sens de la définition d’accidents et maladie à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances. (accident and sickness insurance)

    assurance de titres

    assurance de titres S’entend au sens de la définition de titres à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances. (title insurance)

    assurance hypothécaire

    assurance hypothécaire S’entend au sens de la défintion d’hypothèque à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances. (mortgage insurance)

    autorité compétente

    autorité compétente Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (relevant authority)

    avance sur police

    avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (policy loan)

    bénéfice

    bénéfice Quant à une police, s’entend notamment :

    • a) d’une participation de police (sauf celle relative à une police visée à l’alinéa 1403(1)c)) relative à la police, dans la mesure où elle a été expressément considérée comme un bénéfice par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police;

    • b) d’une dépense pour la conservation de la police une fois que toutes les primes à l’égard de celle-ci ont été payées, dans la mesure où elle a été expressément prise en compte par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police.

    Sont exclus de la présente définition :

    • c) les avances sur police;

    • d) les intérêts sur les fonds déposés auprès de l’assureur aux termes de la police;

    • e) tout autre montant payable en application de la police qui n’a pas été expressément pris en compte par l’assureur dans le calcul d’une prime de la police. (benefit)

    commission de réassurance

    commission de réassurance[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    disposition modificative générale

    disposition modificative générale[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    fonds réservé

    fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1) de la Loi. (segregated fund)

    frais d’acquisition

    frais d’acquisition[Abrogée, DORS/2002-123, art. 2]

    garantie prolongée de véhicule à moteur

    garantie prolongée de véhicule à moteur[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    groupe de contrats d’assurance

    groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of insurance contracts)

    groupe de contrats d’assurance-vie

    groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of life insurance contracts)

    groupe de contrats d’assurance-vie au Canada

    groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of life insurance contracts in Canada)

    groupe de contrats de réassurance

    groupe de contrats de réassurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of reinsurance contracts)

    groupe de polices à fonds réservé

    groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of segregated fund policies)

    impôt sur le capital

    impôt sur le capital Impôt prévu aux parties I.3 ou VI de la Loi ou impôt semblable prévu par une loi provinciale. (capital tax)

    intérêt

    intérêt S’agissant de l’intérêt relatif à une avance sur police, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (interest)

    marge sur services contractuels

    marge sur services contractuels En ce qui concerne groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (contractual service margin)

    montant au titre des contrats de réassurance détenus

    montant au titre des contrats de réassurance détenus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (reinsurance contract held amount)

    montant payable

    montant payable Quant à une avance sur police à un moment donné, le montant de l’avance et de l’intérêt y afférent qui est impayé à ce moment. (amount payable)

    passif au titre de la couverture restante

    passif au titre de la couverture restante Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (liability for remaining coverage)

    passif au titre des sinistres survenus

    passif au titre des sinistres survenus Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (liability for incurred claims)

    passif de police

    passif de police[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    passif de sinistres

    passif de sinistres[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    police à fonds réservé

    police à fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1) de la Loi. (segregated fund policy)

    police d’assurance à comptabilité de dépôt

    police d’assurance à comptabilité de dépôt S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (deposit accounting insurance policy)

    police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti

    police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti S’entend notamment du bénéfice prévu par une police d’assurance collective contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti. (non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy)

    police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti antérieure à 1996

    police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti antérieure à 1996[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti postérieure à 1995

    police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti postérieure à 1995[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (life insurance policy)

    police d’assurance-vie antérieure à 1996

    police d’assurance-vie antérieure à 1996[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    police d’assurance-vie au Canada

    police d’assurance-vie au Canada S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (life insurance policy in Canada)

    police d’assurance-vie avec participation

    police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (participating life insurance policy)

    police d’assurance-vie postérieure à 1995

    police d’assurance-vie postérieure à 1995[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 84]

    police fondée sur les déchéances

    police fondée sur les déchéances Police d’assurance-vie dont les primes seraient sensiblement plus élevées si elles étaient déterminées selon des taux de déchéance nuls après la cinquième année de la police. (lapse-supported policy)

    prime nette

    prime nette[Abrogée, DORS/2002-123, art. 2]

    prime nette modifiée

    prime nette modifiée Quant à une prime payée dans le cadre d’une police, à l’exception d’une prime payée d’avance qui n’est remboursable qu’à la résiliation de la police, l’un des montants suivants :

    • a) si l’ensemble des bénéfices (sauf les participations de police) et des primes (sauf le calendrier de paiement de celles-ci) au titre de la police sont calculés à la date d’établissement de celle-ci, le résultat du calcul suivant :

      A × [(B + C) / (D + E)]

      où :

      A
      représente la prime,
      B
      la valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des bénéfices prévus par celle-ci après le jour qui suit d’un an cette date,
      C
      la valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des bénéfices prévus par celle-ci après le jour qui suit de deux ans cette date,
      D
      la valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des primes payables aux termes de celle-ci le jour qui suit d’un an cette date ou après ce jour,
      E
      la valeur actualisée, à la date d’établissement de la police, des primes payables aux termes de celle-ci le jour qui suit de deux ans cette date ou après ce jour;

      toutefois, le résultat de ce calcul en ce qui a trait à la prime pour la deuxième année d’une police est réputé égal à la moitié du total des montants suivants :

      • (i) le résultat de ce calcul, déterminé par ailleurs,

      • (ii) la prime d’assurance temporaire d’une année (calculée compte non tenu du calendrier de paiement de celle-ci) qui serait payable dans le cadre de la police;

    • b) dans les autres cas, le montant, rajusté de la manière indiquée dans les circonstances, qui serait déterminé selon l’alinéa a) si celui-ci s’appliquait. (modified net premium)

    provision déclarée

    provision déclarée Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une police qui assure les risques de tremblement de terre au Canada, de détournement et vol, d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, s’entend du montant égal au résultat positif ou négatif de la réserve déclaré à la fin de l’année. (reported reserve)

    rente admissible

    rente admissible Contrat de rente établi avant 1982 (sauf une police de fonds d’administration de dépôt et une police visée à l’alinéa 1403(7)c)) qui répond à l’une des conditions suivantes :

    • a) des paiements périodiques sont effectués régulièrement dans le cadre du contrat;

    • b) un contrat ou un certificat établi dans le cadre du contrat prévoit le versement périodique régulier de sommes dans un délai d’un an suivant la date d’établissement du contrat ou du certificat;

    • c) le contrat n’est pas établi dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices et, à la fois :

      • (i) ne prévoit de valeur de rachat garantie à aucun moment,

      • (ii) prévoit le versement périodique régulier de sommes au plus tard à compter du 71e anniversaire de naissance du rentier;

    • d) le contrat est établi dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices, à condition que le taux d’intérêt soit garanti pendant au moins dix ans et que le régime ne prévoie aucune forme de participation, directe ou indirecte, aux profits. (qualified annuity)

    somme à recouvrer au titre de la réassurance

    somme à recouvrer au titre de la réassurance Somme déclarée à titre d’actif au titre des cessions en réassurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une somme à recouvrer d’un réassureur. (reinsurance recoverable amount)

    valeur de rachat

    valeur de rachat S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (cash surrender value)

  • (2) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84]

  • (3) Pour l’application de la formule figurant à la définition de prime nette modifiée au paragraphe (1), il est présumé que les primes sont payables annuellement à l’avance.

  • (4) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84]

  • (5) Pour l’application de la présente partie, tout avenant joint à une police d’assurance-vie et prévoyant une assurance-vie supplémentaire ou une rente constitue une police d’assurance-vie distincte.

  • (6) Pour l’application de la présente partie, tout avenant joint à une police et prévoyant une assurance supplémentaire contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti, selon le cas, constitue une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti distincte.

  • (7) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84]

  • (8) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 84]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-269, art. 6
  • DORS/2002-123, art. 2 et 3
  • 2009, ch. 2, art. 101
  • 2010, ch. 25, art. 80
  • 2022, ch. 19, art. 84

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