Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.011 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Responsable principal
J.01.011 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux drogues d’usage restreint précisées dans la demande de licence.
- DORS/2004-238, art. 34
- DORS/2019-171, art. 22
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