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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.06.002.2 du 2018-04-04 au 2019-12-08 :


 Le fabricant d’un nécessaire d’essai contenant une drogue contrôlée peut demander un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande contenant

  • a) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

  • b) une description détaillée de la drogue contrôlée et des autres substances, s’il en est, que contient le nécessaire d’essai, y compris la composition qualitative et quantitative de chacun des composants;

  • c) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai; et

  • d) tout autre renseignement et document susceptibles d’être demandés par le ministre afin qu’il puisse déterminer s’il peut émettre un numéro d’enregistrement pour le nécessaire d’essai.

  • DORS/2018-69, art. 70
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