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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.06.001 du 2018-04-04 au 2019-12-08 :

  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/99-125, art. 5]

  • (3) Malgré toute disposition du présent règlement, une personne peut, aux fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer une drogue contrôlée qu’elle a en sa possession :

  • (4) Lorsque le mandataire d’un praticien en médecine a reçu une drogue contrôlée, aux termes du paragraphe (3), il la fournit ou la livre sans délai :

    • a) au praticien dont il est le mandataire; ou

    • b) au ministre.

  • (5) Le praticien en médecine qui a reçu une drogue contrôlée aux termes du paragraphe (3) ou (4) la fournit ou la livre sans délai :

  • DORS/99-125, art. 5
  • DORS/2004-238, art. 29
  • DORS/2018-69, art. 67 et 69
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