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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.05.004 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


 Le responsable d’un hôpital doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher, dans son établissement, la perte ou le vol de drogues contrôlées et doit signaler au ministre toute perte ou tout vol dans les 10 jours en suivant la découverte.

  • DORS/78-427, art. 9
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