Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.024 du 2010-10-21 au 2012-11-20 :
G.02.024 Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une drogue contrôlée à des personnes autres que les suivantes :
a) un distributeur autorisé;
b) un pharmacien;
c) un praticien;
d) un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;
e) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 11]
f) une personne qui bénéficie d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une drogue contrôlée.
- DORS/78-220, art. 3
- DORS/85-550, art. 2
- DORS/99-125, art. 2
- DORS/2004-238, art. 9
- DORS/2010-222, art. 11
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