Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.02.023 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
G.02.023 Par dérogation à l’article G.02.022, une préparation peut être livrée par un voiturier public.
- Date de modification :
G.02.023 Par dérogation à l’article G.02.022, une préparation peut être livrée par un voiturier public.