Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article G.01.003 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :
G.01.003 L’article C.01.004 ne s’applique pas à une drogue contrôlée fournie par un pharmacien d’après une ordonnance, mais l’étiquette de l’emballage de la drogue contrôlée doit porter :
a) le nom et l’adresse de la pharmacie ou du pharmacien;
b) la date et le numéro de l’ordonnance;
c) le nom de la personne à qui la drogue contrôlée est destinée;
d) le nom du praticien;
e) le mode d’emploi; et
f) tout autre renseignement que l’ordonnance exige sur cette étiquette.
- DORS/80-543, art. 11
- DORS/2004-238, art. 2(F)
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