Règlement sur les aliments et drogues

C.10.003 Le titulaire qui importe une drogue en vertu du paragraphe C.10.001(2) en avise le ministre dans les quinze jours suivant l’importation en lui fournissant les renseignements suivants :

• a) les nom, titre et coordonnées de la personne qui a importé la drogue;

• b) la marque nominative de la drogue;

• c) les ingrédients médicinaux de la drogue, sa concentration, sa forme posologique, la voie d’administration et tout code ou numéro d’identification qui lui a été attribué dans le pays où sa vente a été autorisée;

• d) le nom du pays duquel la drogue a été importée;

• e) la quantité totale de la drogue ayant été importée.