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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.012 du 2006-03-22 au 2021-03-17 :

  •  (1) Le ministre peut modifier les conditions d’une licence d’établissement s’il a des motifs raisonnables de croire que la modification est nécessaire pour prévenir des risques pour la santé des consommateurs.

  • (2) Le ministre donne au titulaire de la licence d’établissement un préavis d’au moins 15 jours indiquant les motifs de la modification et sa date d’entrée en vigueur.

  • DORS/97-12, art. 5

Date de modification :