Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01A.011 du 2006-03-22 au 2021-03-17 :
C.01A.011 (1) Le titulaire d’une licence d’établissement est tenu de se conformer :
a) aux conditions qui y sont énoncées;
b) aux exigences applicables des titres 2 à 4.
(2) [Abrogé, DORS/2000-120, art. 4]
- DORS/97-12, art. 5
- DORS/2000-120, art. 4
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