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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.003 du 2018-06-13 au 2019-09-10 :


 Le présent titre et les titres 2 à 4 s’appliquent aux distributeurs suivants :

  • a) le distributeur d’un ingrédient actif;

  • b) celui d’une drogue dont il a obtenu l’identification numérique.

  • DORS/97-12, art. 5
  • DORS/2002-368, art. 2
  • DORS/2013-74, art. 3
  • DORS/2017-259, art. 12
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