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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01A.003 du 2006-03-22 au 2013-11-07 :


 Le présent titre et les titres 2 à 4 s’appliquent au distributeur :

  • a) d’une drogue visée aux annexes C ou D de la Loi, d’une drogue visée à l’annexe F du présent règlement, d’une drogue contrôlée au sens du paragraphe G.01.001(1) de celui-ci ou d’un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants dont il n’a pas obtenu l’identification numérique;

  • b) d’une drogue dont il a obtenu l’identification numérique.

  • DORS/97-12, art. 5
  • DORS/2002-368, art. 2
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