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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.625 du 2013-12-19 au 2022-09-22 :


 Les drogues anticonceptionnelles qui sont fabriquées, vendues ou présentées pour la prévention de la conception et qui ne sont pas des drogues sur ordonnance peuvent faire l’objet de publicité auprès du grand public.

  • DORS/2013-122, art. 13
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